Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SASU LEPROSPECT (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service LeProspect.

Toute souscription au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 2 : Services

LeProspect est une plateforme de prospection commerciale destinée aux professionnels du BTP (Bâtiment et Travaux Publics). Le service comprend :

• La collecte et l'agrégation de données publiques (permis de construire, marchés publics, ventes de biens (DVF), publications BODACC)
• Le filtrage et la personnalisation des résultats selon le profil du Client
• L'envoi d'alertes par email selon la fréquence choisie
• Un tableau de bord et un CRM intégré pour le suivi des opportunités
• Un scoring IA de pertinence des opportunités (selon le plan souscrit)

Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Les données collectées proviennent de sources publiques officielles dont le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude.

Article 3 : Inscription et compte

L'inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service via les identifiants du Client est réputée effectuée par le Client lui-même. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGV, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive du service.

Article 4 : Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels que publiés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur.

Le paiement s'effectue mensuellement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement est exigible à la date de renouvellement de l'abonnement. En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de grâce de 7 jours et deux tentatives de relance.

Toute modification de tarif sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il refuse la nouvelle tarification.

Article 5 : Essai gratuit

Le Prestataire offre une période d'essai gratuite de 7 jours calendaires à tout nouveau Client sur les plans payants. Pendant cette période, le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi.

À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est suspendu tant que le Client n'a pas souscrit un abonnement payant. Aucun paiement n'est prélevé sans action explicite du Client.

La période d'essai est limitée à une seule occurrence par Client (identifié par son adresse email ou son numéro SIRET).

Article 6 : Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date.

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, sauf dans les cas prévus par la loi. Après résiliation, le compte du Client est désactivé et ses données sont conservées pendant 90 jours, à l'issue desquels elles seront supprimées, sauf demande contraire du Client.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 7 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour
• Des erreurs, inexactitudes ou lacunes dans les données collectées auprès de sources tierces
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Des décisions commerciales prises par le Client sur la base des informations fournies par le service

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 8 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service LeProspect (logiciels, interfaces, algorithmes, bases de données, marques, logos) sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement au service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pendant la durée de l'abonnement.

Le Client s'interdit de copier, modifier, distribuer, vendre ou exploiter tout ou partie du service, de procéder à du scraping, de la rétro-ingénierie ou toute extraction systématique des données au- delà de l'usage normal du service.

Article 10 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur désigné sur simple demande.